Vous trouverez ci-dessous les textes de lois concernant le respect de la vie privé qu’un détective est obligé de respecter afin que son rapport soit recevable devant les juridictions surtout au niveau de la prise de vue (photographie).

TEXTE DE LOI

Déclaration des droits de l’homme de 1948
Art. 12 Nul ne fera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte à son honneur ou sa réputation.

Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Art. 8 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile ou sa correspondance

Code Civil Français

Art. 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Code Pénal Français

Le code pénal Français définit à l’article 226-1 le délit d’atteinte à la vie privée qui peut revêtir deux formes

-la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, dans un lieu public ou privé :
- la fixation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur sujet, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

L’article 226-1 précise que lorsque l’enregistrement des paroles, la fixation des images, leur transmission ou leur enregistrement ont été effectués au vu et au su de l’intéressé sans qu’il s’y soit opposé alors qu’il était en mesure de le faire, le consentement de celui-ci est présumé.

L’article 226-2 sanctionne la conservation, la divulgation et l’utilisation de propos ou d’images obtenus dans les conditions que proscrit l’article 226-1

Définition du lieu public

La cour de cassation a défini un lieu public comme étant un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées.
Si la notion est claire dans certains cas (la rue…), elle est plus floue dans beaucoup d’autres. Ainsi il a été considéré que :

- une plage privée même payante peut être un lieu public (la plage reste ouverte à tous malgré le péage).
- les lieux de culte sont des lieux publics.
- une prison est en revanche un lieu privé.
- La voiture est un lieu privé au sens de l’article 226-1 du code penal

En conclusion aucune prise de vue n’est possible dans un lieu privé (appartement, balcon, voiture ..) et illégale, mais toute prise de vue dans un lieu public est recevable devant les tribunaux et autorisée.

La signature electronique importante

Un email peut être produit en justice dans le cas où la preuve est libre.

Mais sa valeur probatoire est soumise à l’appréciation du magistrat. Car d’un point de vue technique, un message électronique n’apporte généralement aucune fiabilité quant à l’identité exacte de l’expéditeur et à l’intégrité du message.

La signature numérique (signature electronique) est le seul moyen recevable devant les tribunaux. De ce fait le destinataire de l’email est assuré que l’expéditeur est bien le bon, et que le contenu n’a pas été modifié.

ce que dit la loi:

Par la définition donnée (art. 1316 code civil), la loi du 13 mars 2000 étend la notion de preuve littérale ou par écrit a tous les écrits (lettres, caractères, chiffres, signes, symboles) qu’ils soient papier, électronique ou autres et elle énonce que la preuve littérale ne dépend ni du support ni des modalités de transmission.

Attention les logiciels de gestion de messagerie electronique (Outlook, Windows Live Mail ..) vous permettent de signer numériquement vos messages mais ces solutions ne donnent généralement pas de valeur juridique aux emails. Le mieux reste de faire appel à des services de signature électronique tels que Certinomis

SMS RECEVABLE

Les nouvelles technologies bousculent la loi française.

 

En matière civile, on rappellera tout d’abord que les juridictions déclarent par principe irrecevables les moyens de preuve obtenus de manière déloyale.

Par un arrêt du 7 octobre 2004, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait ainsi énoncé, au double visa des articles 9 NCPC et 6 CESDH, que « l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (cf. Cass. civ. 2, 7 octobre 2004, GP 31 décembre 2004, p.9 note B. de Belval).

De fait, l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée est un procédé à tout le moins déloyal puisqu’il est de nature à constituer également le délit d’atteinte à la vie privée prévu et réprimé par les dispositions de l’article 226-1 du Code pénal.

Par un récent arrêt du 23 mai 2007 publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la recevabilité des SMS comme moyen de preuve (cf. Cass. soc. 23 mai 2007, pourvoi n° 06-43.209, JCP G n° 30, 25 juillet 2007, II 10140, commentaire L. Weiller).

Dans sa décision, la chambre sociale a estimé que : « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».

En conclusion, il est tout à fait possible de faire constater tous sms par un huissier afin que ces derniers soient utilisables devant les tribunaux.

Il existe également le même principe de recevabilité en matière pénale.
(art.427 du code de procédure pénale. cf. par exemple Cass. crim. 31 janvier 2007 ; Bull. n° 27 / cf. Cass. crim. 24 avril 2007 ; pourvoi n° 06-88.051)

Aujourd’hui la plupart des informations se trouvent à porter de main, sans difficulté et en toute légalité: Internet, Presse. Mais de nouvelles méthodes ont vu le jour : Veille Technologique ou en matière d’Intelligence économique (benchmarking..).

Mais aussi et c’est là que se trouve le réel probleme, certaines informations s’obtiennent de manière illégales: Ecoute téléphonique, corruption, intrusion informatique, manipulation …

Le travail peut se faire tout simplement en amont de façon à vérouiller une partie de l’information:

La Discretion de vos dirigeants et salariés par exemple lors de leurs déplacements (avion, train ..). Faire en sorte qu’un salarié sur le départ ne gère plus les dossiers stratégiques.

Sécurisez vos locaux. La biométrie est une technique très en vogue en ce moment mais il ne faut pas oublier que la technique a ses limites. Prenons l’exemple de l’empreinte digitale, la transpiration une coupure peuvent entrainer une anomalie dans le dessin d’une empreinte. De ce fait la plupart des constructeurs augmentent le taux de faux rejets. En conclusion il ne faut pas donner entière confiance à ce type de technique, il est préférable de la doubler par un autre moyen.

Le moyen humain reste un bonne option en complément.

Verrouillez vos systèmes d’information et plus précisement informatique. Toujours lors des déplacements de vos dirigeants et salariés, le wifi est tres vulnérable. Un tiers peut récupérer les informations contenues dans votre ordinateur ou PDA.

Les dossiers confidentiels et stratégiques doivent être traités sur des postes de travail non connectés au réseau, vos ordinateurs doivent disposer de logiciels de détection d’erreur ou d’intrusion (installez des logiciels de sécurité antivirus, anti spyware, anti spam …). N’autorisez pas n’importe quel télchargement, bannissez l’accès au messagerie instantanée du type MSN ou encore au forum d’échange.

Ces précautions restent non exhaustives mais ca permet de vous prémunir un minimum.

Après vous pouvez toujours faire un appel à un expert de l’IE ou un détective privé spécialisé dans ce domaine et surtout compétent.

Dans le cadre de ses anciennes fonctions auprès du premier Ministre, Monsieur Alain Juillet est passé sur la chaine d’information FRANCE 24 pour nous expliquer l’intelligence économique.

Vidéo qui date de plus d’un an mais toujours d’actualité.

Rapport ABAC Détective

Le détective privé n’est pas un agent assermenté, pas plus qu’un auxiliaire de justice. Il demeure un mandataire chargé de la réunion de preuves pour son client.

La question se pose alors de son impartialité au regard de son rapport, mais également du mode d’obtention de ces preuves.

L’enquête diligentée par le détective peut être faite en amont d’une procédure, notamment afin de savoir si son engagement est opportune ou si des preuves suffisantes pourront l’étayer, durant la procédure si tant est que la communication des nouvelles preuves soient possibles, ou en aval afin de constater l’exécution de bonne foi de la décision par exemple.

Le soupçon d’impartialité du détective, mandaté et payé par l’une des parties uniquement, pèsera évidemment dans la conviction du juge, toutefois il a été admis (Cour Cassation 7 nov.1962 brunet c/Granier) que ce point ne constitue pas un élément d’irrecevabilité du rapport. Cette jurisprudence reste constante, même si les juridictions admettent avec prudence ce genre de rapport.

La recevabilité du rapport sera d’autant plus pertinente que l’enquête aura été diligentée dans les règles de l’art. En effet, il est indispensable de réunir les preuves d’une façon légale mais aussi ” loyale”, essentiellement en droit civil.

En droit pénal l’obtention même par des voies détournées n’est pas forcément une cause d’irrecevabilité de la preuve mais en tout état de cause le détective, tout comme son client, risque fort de se trouve en porte à faux avec la Justice.

En conclusion, le rapport de détective est une attestation au sens de l’article 202 du code civil, qui sera appréciée souverainement par les juges, et d’autant plus recevable que l’enquête apparaitra sérieuse et impartiale à ses yeux.

Une bonne connaissance de la législation de la part du détective privé est donc indispensable afin de ne pas compromettre les chances de son client s’il doit se présenter devant un juge.

Complément: article de presse du Cabinet d’avocats BS ASSOCIES à PARIS (75)

Depuis le 26 Mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce est promulguée, elle s’appliquera dès le 01 Janvier 2005

Il faut savoir que le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. La nouvelle loi maintient les quatre cas de divorce mais elle les modifie dans le nouvel article 229 du Code Civil, soit :

Le Consentement mutuel
L’acceptation du prinicipe de la rupture du mariage
L’altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé en cas de “violation grave ou renouvelée des dévoirs et obligations du mariage par l’un des époux”. Il s’agit de l’article 242 nouveau du Code Civil. Il n’y as pas ici de modifications majeures par rapport à la Loi du 11 Juillet 1975, le Gouvernement a conservé le divorce pour faute car tout ne peut être pacifié.

Il convient de prouver, pour l’époux demandeur du divorce, les griefs à l’égard du conjoint rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Adultère Divorce

Le Syndicat National des Agents de Recherches Privées est issu de l’union du:

CONSEIL NATIONAL DES AGENTS DE RECHERCHES (ou CNAR), organisme syndical régi par le code du travail, créé à Paris en 1950, enregistré sous le numéro 12789 et de l’Association à but non lucratif FRANCE-DETECTIVES créée à Neuilly-sur-Seine le 1er Juin 1997 et enregistrée le 27 juin 1997 auprès de la Préfecture de Nanterre sous le numéro 25022119.
Les références d’enregistrement administrartif du syndicat sont les suivantes :

 

Ville de Paris : 19890130 / Préfecture de Paris : 12789

 

Lors d’une assemblée générale extraordinaire de ces deux organismes le Vendredi 23 janvier 2004 à BIARRITZ-ANGLET (64) Le CNAR a absorbé tous les membres de France-Détectives puis a changé de nom pour devenir le :

 

SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE RECHERCHES PRIVEES (SNARP)

Ce syndicat est à la fois le plus ancien et le plus important organisme de la profession en France. A la date de l’union, il compte environ 200 membres dont plus de 150 agences notoirement connues et de bonne réputation.

Depuis la modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée, la profession d’agent de recherches privées est une profession libérale réglementée dont l’accès est soumis à l’obtention d’un agrément et à la justification d’une qualification professionnelle.   Selon les termes du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, seules les formations homologuées et inscrites au Répertoire National de la Certification Professionnelle et inscrites dans la catégorie « Code NSF 344″, ainsi que le ou les CQP mis en place par la branche professionnelle, permettent de devenir détective.

 

A ce jour, trois écoles ont reçus cette homologation:

 

Institut de Formation des détectives & Enquêteurs Privés (IFAR)

La licence Professionnelle du Centre Universitaire Vauban de NIMES. En Savoir plus

La licence Professionnelle du Centre de Formation Permanente à l’Université Panthéon-Assas (PARIS-2) . En Savoir plus

 

Pour tous les anciens Policiers, Gendarmes et Militaires, voici plusieurs choses à savoir:

 

ANCIENS OPJ

Les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant la qualité d’OPJ, peuvent obtenir l’agrément sans avoir à justifier de la détention d’un titre. Ils ne peuvent obtenir cet agrément et exercer l’activité dans un délai de cinq ans après avoir quitté leur fonction, sauf s’ils ont obtenu l’autorisation de leur ministère de tutelle.   Ils doivent toutefois satisfaire aux mêmes obligations de déclarations aux organismes sociaux que tout autre directeur d’agence.

Article 7 du décret du 6 septembre 2005 : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

ANCIENS APJ

Les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant la qualité d’APJ peuvent exercer en tant que salariés d’agence uniquement, dans les mêmes conditions que les anciens OPJ.

Article 10 du décret du 6 septembre 2005 : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire, ou d’agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l’article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l’aptitude professionnelle à être salarié.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

ANCIENS MILITAIRES

L’Arrêté du Ministère de la Défense du 19 juillet 2007 (NOR : DEFD0761323A) relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l’aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées, fixe les conditions d’accès à l’activité par les officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale, et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans certaines conditions (article 1er de l’arrêté).

 

Une garantie pour les citoyens, une protection pour le commerce et l’industrie.

Détective privé

Les Agents de recherche communément dénommés : ” détectives “, sont mandataires en recherche de preuves, de renseignements et d’informations. Ils exercent une profession libérale réglementée par la loi n°891 du 28 septembre 1942, modifiée par la loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 et le décret n°81-1086 du 8 décembre 1981, ainsi que le nouvelle loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure. Déclarés en préfecture et soumis au contrôle de l’autorité administrative, ces professionnels offrent, de par la législation en vigueur, des garanties de moralité, de probité et d’honorabilité..

Ils interviennent selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil pour la prévention ou la réparation d’un préjudice. En règle générale, ils établissent, conservent ou fixent la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (notamment avant tout procès). Leur action doit obligatoirement s’appuyer sur trois critères fondamentaux et indissociables, la légalité, la légitimité, et la moralité des causes à défendre. De plus ils doivent instrumenter sans jamais porter d’atteinte illicite à l’intimité de la vie privée d’autrui.