Rapport ABAC Détective

Le détective privé n’est pas un agent assermenté, pas plus qu’un auxiliaire de justice. Il demeure un mandataire chargé de la réunion de preuves pour son client.

La question se pose alors de son impartialité au regard de son rapport, mais également du mode d’obtention de ces preuves.

L’enquête diligentée par le détective peut être faite en amont d’une procédure, notamment afin de savoir si son engagement est opportune ou si des preuves suffisantes pourront l’étayer, durant la procédure si tant est que la communication des nouvelles preuves soient possibles, ou en aval afin de constater l’exécution de bonne foi de la décision par exemple.

Le soupçon d’impartialité du détective, mandaté et payé par l’une des parties uniquement, pèsera évidemment dans la conviction du juge, toutefois il a été admis (Cour Cassation 7 nov.1962 brunet c/Granier) que ce point ne constitue pas un élément d’irrecevabilité du rapport. Cette jurisprudence reste constante, même si les juridictions admettent avec prudence ce genre de rapport.

La recevabilité du rapport sera d’autant plus pertinente que l’enquête aura été diligentée dans les règles de l’art. En effet, il est indispensable de réunir les preuves d’une façon légale mais aussi ” loyale”, essentiellement en droit civil.

En droit pénal l’obtention même par des voies détournées n’est pas forcément une cause d’irrecevabilité de la preuve mais en tout état de cause le détective, tout comme son client, risque fort de se trouve en porte à faux avec la Justice.

En conclusion, le rapport de détective est une attestation au sens de l’article 202 du code civil, qui sera appréciée souverainement par les juges, et d’autant plus recevable que l’enquête apparaitra sérieuse et impartiale à ses yeux.

Une bonne connaissance de la législation de la part du détective privé est donc indispensable afin de ne pas compromettre les chances de son client s’il doit se présenter devant un juge.

Complément: article de presse du Cabinet d’avocats BS ASSOCIES à PARIS (75)