Depuis le 26 Mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce est promulguée, elle s’appliquera dès le 01 Janvier 2005

Il faut savoir que le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. La nouvelle loi maintient les quatre cas de divorce mais elle les modifie dans le nouvel article 229 du Code Civil, soit :

Le Consentement mutuel
L’acceptation du prinicipe de la rupture du mariage
L’altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé en cas de “violation grave ou renouvelée des dévoirs et obligations du mariage par l’un des époux”. Il s’agit de l’article 242 nouveau du Code Civil. Il n’y as pas ici de modifications majeures par rapport à la Loi du 11 Juillet 1975, le Gouvernement a conservé le divorce pour faute car tout ne peut être pacifié.

Il convient de prouver, pour l’époux demandeur du divorce, les griefs à l’égard du conjoint rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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