Une garantie pour les citoyens, une protection pour le commerce et l’industrie.

Détective privé

Les Agents de recherche communément dénommés : ” détectives “, sont mandataires en recherche de preuves, de renseignements et d’informations. Ils exercent une profession libérale réglementée par la loi n°891 du 28 septembre 1942, modifiée par la loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 et le décret n°81-1086 du 8 décembre 1981, ainsi que le nouvelle loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure. Déclarés en préfecture et soumis au contrôle de l’autorité administrative, ces professionnels offrent, de par la législation en vigueur, des garanties de moralité, de probité et d’honorabilité..

Ils interviennent selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil pour la prévention ou la réparation d’un préjudice. En règle générale, ils établissent, conservent ou fixent la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (notamment avant tout procès). Leur action doit obligatoirement s’appuyer sur trois critères fondamentaux et indissociables, la légalité, la légitimité, et la moralité des causes à défendre. De plus ils doivent instrumenter sans jamais porter d’atteinte illicite à l’intimité de la vie privée d’autrui.