Un article paru sur le site Internet netpme.fr rappelle que le recueil des preuves informatiques par l’employeur sur le poste de l’un de ses salariés est très encadré.

 

Ce dernier ne peut accéder aux ordinateurs de ses salariés que dans un cadre bien précis et sous certaines conditions.

 

De même un Agent de recherches privées mandatés par l’employeur a les mêmes obligations définies par le droit et la jurisprudence.

 

Ce que dit la jurisprudence:

 

« même en présence d’une charte informatique permettant des mesures d’investigation larges, l’employeur se doit d’être extrêmement vigilant dans la recherche de preuves sur les postes informatiques des salariés , soit en la présence du salarié ou celui-ci dûment informé préalablement, soit en cas de risque ou évènement particulier, se faire autoriser en justice sous peine de nullité de toutes les procédures en découlant ».

 

Source: Netpme.fr